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KIBALI GOLDMINES obtient la mainlevée de la saisie conservatoire opérée sur ses créances par SOKIMO (Tribunal)

Le lundi 3 mai 2021, le juge permanent du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe Mbutyabo Makati, ici Magistrat désigné suivant l'ordonnance du Président de la juridiction de céans du 24 avril 2021 pour statuer sur la requête de KIBALI GOLDMINES relative à une contestation et en mainlevée d'une saisie conservatoire des créances, juridiction compétente en matière d'urgence, conformément à l'article 49 de l'acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE), a dit recevable et fondé le moyen de la violation de l'article 77 dudit acte, soulevé par KIBALI GOLDMINES, et a déclaré nul le procès-verbal de saisie conservatoire établi par l'huissier Mukoma Mudiandambu Martin, lit-on dans une copie de l'ordonnance parvenue à Congo Plus.

Disant la présente ordonnance exécutoire sur minute, le juge a délaissé à SOKIMO les frais et dépens d’instance.

Pour rappel, l’assignation en contestation et en mainlevée de la saisie conservatoire du 23 avril, initiée à la requête de KIBALI GOLDMINE SA, immatriculée au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier n°CD/KNG/RCCM/14-B-3832, et dont le siège social est situé au troisième étage de l’immeuble Le Prestige, numéro 4239, de l’avenue Tombalbaye, dans la commune de la Gombe, ville de Kinshasa/RDC, poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration et Directeur Général, Monsieur Mark Bristow, déférant la société minière de Kilo-Moto, SA « SOKIMO SA », enregistré sous le numéro CD/BIA/RCCM/14-B-0356, Id Nat 4-128-N60251L, ayant son siège social au numéro 121, boulevard de Libération, ville de Bunia, en province de l’Ituri, République démocratique du Congo, et son site administratif à Kinshasa, au numero 15 de l’avenue des sénégalais dans la commune de la Gombe, devant la jurifiction de céans, en présence des RAWBANK SA, EQUITY BCDC SA, CADECO, TEUST MERCHANTBANK SA, et AFRILAND FIRST BANK CD SA, tiers saisis, aux fins de s’entendre dire de cette action recevable et amplement fondée.

Quant à la forme, à titre principal, KIBALI GOLDMINES invitait la juridiction compétente à décréter le déclinatoire de compétence du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; à ordonner respectivement la rétractation de l’ordonnance n°281/2021 autorisant la saisie conservatoire des créances du 17 avril 2021 ainsi que la mainlevée de saisies conservatoires pratiquées en date du 20 et 21 avril sur les avoirs de Kibali Golmine logé dans les livres de tiers saisis précités.

Et à titre subsidiaire, décréter la fin de non-recevoir de la Requête en obtention de ladite saisie-conservatoire des créances initiée sans qualité par Maître Ethy Kumbalani Bitindie au nom de la SOKIMO SA.

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Société anonyme avec Conseil d’administration régulièrement constitué en République démocratique du Congo, KIBALI GOLDMINES a été constituée par un contrat d’association avenue en date du 10 mars 2009, entre l’office des mines d’or de Kilo-Moto, MOTO GOLDMINES LIMITED, BORDER ENERGY PTY LIMITED et BORGAKIM MINING Sprl.

Ce contrat initial précité, explique l’un de ses avocats, fut remplacé notamment par celui du 12 septembre 2014, advenu entre les sociétés MOTO (Jersey) 2 Ltd, KIBALI (Jersey) Ltd et SOKIMO SA, comme actionnaires pour sceller leur partenariat. Suite exigences opérations, les actionnaires précités avaient convenu que, pour tout capital réalisé, il fallait désintéresser d’abord le différents créanciers de la requérante.

Contre toute attente, s’étonne-t-il, la SOKIMO SA sollicitera le 15 avril 2021, par des personnes sans qualité, la saisie conservatoire des avoirs de KIBALI GOLMINES en recouvrement d’une créance qu’il qualifié de « fantaisiste, imaginaire et inexistante en son principe de l’ordre de 1.113.800.00 USD ».

Suite à la requête de la SOKIMO SA, le Président du Tribunal de commerce avait autorisé par voie d’ordonnance n°0281/2021 du 17 avril 2021 la saisie-conservatoire des créances de KIBALI GOLDMINES pour sûreté et garantie de paiement de sa prétendue créance susmentionnée.

Forte de l’ordonnance susvisée, relevait la requête en obtention d’une ordonnance abréviative de délai adressée au Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe le 21 avril dernier, « la SOKIMO SA a fait réellement pratiquer en date du 20 avril 2021 une saisie-conservatoire des créances de la requérante sur RAWBANK SA, EQUITY BCDC SA, ECOBANK RDC SA, BGFI BANK SA, la SOFIBANQUE SA, la BANQUE CENTRALE DU CONGO, la CAISSE GÉNÉRALE D’ÉPARGNE DU CONGO (CADECO), la TRUST MERCHANT BANK (TMB) ainsi qu’AFRILAND FIRST BANK CD SA en recouvrement d’un principal de 1.113.800.000 $ US et de 11.138.000 USD à titre d’émoluments des huissiers de justice (1%), soit un total de 1.124.938 USD ».

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Pour le conseil de KIBALI GOLDMINES, « cette ordonnance précipitée a été prise en violation manifeste des prescrits de l’article 54 de l’AUPSRVE », déplorant ainsi « une saisie intempestive qui cause au quotidien d’énormes préjudices » à la société qui est une entreprise « cotée en bourse sur le plan international ».

Alors que le conseil de KIBALI GOLDMINES sollicitait l’autorisation du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe d’assigner à bref délai devant la juridiction compétente la SOKIMO en contestation et en mainlevée de ladite saisie conservatoire, conformément aux prescrits de l’article 10 du code de procédure civile congolais, deux organisations de la société civile, tous membres de la Coalition TOUS POUR LA RDC, appelaient la Société Minière de Kilo-Moto à « privilégier le dialogue avec son unique partenariat qui profite au pays« .

Christian Nkanu