Nos derniers tweets !

Affaire Atou Matubuana: Vers la réhabilitation du gouverneur du Kongo Central

Faisant partie des provinces retenues dans le cadre des prochaines élections des gouverneurs et vice-gouverneurs, le Kongo Central connaîtra un arrêt, autrement dit à soutirer de ce processus. C’est ce qu’il faut retenir de la conférence de presse du Conseil d’État, organisée le samedi 30 octobre 2021 en son siège situé dans la commune de la Gombe, à Kinshasa. Une sortie médiatique pour répondre et faire taire la mauvaise interprétation des décisions prises par la plus haute juridiction de l’ordre administratif de la République démocratique du Congo, notamment son ordonnance dans l'affaire Atou Matubuana. Une approche qui n'exclut pas la poursuite de l'action judiciaire ouverte à l'encontre du gouverneur du Kongo Central.

Le processus électoral n’a plus sa raison d’être dans cette province, peut-on comprendre après les clarifications apportées par le Directeur de Cabinet du premier Président du Conseil d’État, au sujet de son ordonnance en référé libéré ROR 320, ayant pour effet de suspendre l’organisation de l’intérim ouvert aux fonctions de gouverneur du Kongo Central, comme entreprise par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, en vue de réhabiliter le demandeur Atou Matubuana dans ses fonctions de gouverneur de province. Pour le juge et directeur de cabinet, Noël Botakile, l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’avait pas caractère à résoudre un litige dans le cadre des contentieux, mais c’était plutôt un arrêt en interprétation. Avec cette ordonnance du Conseil d’État, précise-t-il également, le processus électoral dans cette province devrait donc s’arrêter.

« Les décisions judiciaires s’imposent à l’administration », indique-t-il avant de préciser que « lorsqu’un juge a décidé, l’administration s’incline, l’administration applique et cette exécution est poursuivie sous la vigilance du Président de la République par l’entremise des magistrats du parquet, parce qu’auprès de chaque juridiction administrative, il y a un parquet ».

« C’est que le jour de la notification de cette ordonnance à la commission électorale nationale indépendante, au vice-Premier ministre, ministre de l’Intérieur, aux autorités de la province du Kongo Central, tous les actes contraires à cette décision sont irréguliers parce que les décisions du juge administratif s’imposent, ça produit les mêmes effets qu’une loi donc le processus électoral ne peut plus régulièrement se poursuivre au Kongo Central », a fait savoir le directeur de Cabinet du premier Président du Conseil d’État.

Le juge prévient que « les décisions de la CENI après l’ordonnance du Conseil d’État seront confrontées à cette ordonnance et seront jugées illégales ». Le calendrier électoral, comme annoncé par la Centrale électorale, est partiellement annulé pour cette province. « On le soutire du processus. Les autres peuvent se poursuivre. Le cas contraire, tous les contentieux qui viendraient, les actes pris par la CENI après l’ordonnance du Conseil d’État seront donc nuls et sans fondement juridique », a expliqué le professeur Noël Botakile.

Atou Matubuana présumé innoncent

Pour rappel, l’Avocat général près la Cour de cassation de Kinshasa/Gombe avait envoyé au gouverneur Atou Matubuana un mandat de comparution. Le 05 septembre 2021, le Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérrieur avait exécuté la décision de destitution du gouverneur Atou Matubuana par l’Assemblée provinciale du Kongo Central, pourtant prise depuis décembre 2019. Face à la presse, Noël Botakile a relevé que « ce qui est arrivé au niveau de la Cour constitutionnelle, s’agissant du Kongo Central, était tout sauf un règlement d’un litige entre un individu contre une loi, parce que le juge constitutionnel est juge des litiges nés entre un individu et une loi. Il s’agit plutôt d’une préoccupation venant du président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central sur la compréhension des dispositions de la Constitution concernant la procédure de déchéance née d’une motion de défiance ou de censure du membre du gouvernement provincial. Et le président de l’Assemblée provinciale du Kongo Central a posé la question d’interprétation de la Constitution à la Cour constitutionnelle», a déclaré Noël Botakile devant la presse.

« Qu’est-ce que l’Assemblée provinciale du Kongo Central doit comprendre de la portée de telle ou telle autre disposition de la constitution? Donc, le président de l’Assemblée provinciale n’avait jamais déféré devant la Cour constitutionnelle une loi, un édit provincial ou un acte d’une autorité provinciale ou une quelconque décision de la province. Tel n’est pas son rôle. Sinon, il n’aurait aucun intérêt parce qu’il est une des autorités provinciales. Il ne peut pas accuser la province. L’interprétation de la Constitution et les arrêts d’interprétation de la Constitution ne sont pas des arrêts qu’on exécute dans le sens d’aller, de donner raison à tel ou tel autre. Ce sont des arrêts de clarification des dispositions de la Constitution pour en faire bon usage dans le cadre du fonctionnement de son institution. Et le président de l’Assemblée provinciale a reçu l’interprétation. Il lui appartenait d’en faire usage dans le cadre des procédures si une motion de défiance devait être initiée par les membres du gouvernement provincial », a souligné le directeur de Cabinet du premier Président du Conseil d’État.

A en croire le Professeur de droit public à l’Université de Kinshasa, il n’a jamais existé à la Cour constitutionnelle un arrêt susceptible d’avoir tranché un litige pour que son exécution soit possible : « On n’exécute pas les arrêts en interprétation, les arrêts en interprétation font partie de la Constitution, ce qui va utiliser, ce qui va appliquer les dispositions de cette constitution devant le faire en comprenant la portée de cette disposition comme la Cour constitutionnelle l’a précisé. Donc, il n’a jamais existé un arrêt de la Cour constitutionnelle qui puisse défaire, condamner ».

Ainsi, pour le Conseil d’État qui indique avoir suspendu par son arrêt les effets de la décision du Vice-Premier Ministre en charge de l’Intérieur instituant l’intérim dans la province du Kongo Central, l’approche de Daniel Aselo est une mauvaise compréhension de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qui n’était que d’interprétation. Au professeur Noël Botakile de relever que « le Conseil d’État a considéré que le VPM, Ministre de l’Intérieur qui invoque l’arrêt de la Cour constitutionnelle, qui n’était que d’interprétation de la Constitution, n’a pas raison parce que cet arrêt permet à quiconque des autorités publiques de mettre en mouvement les procédures dans le cadre des motions de défiance et de censure tel que la Cour constitutionnelle l’a décrit et d’en tirer les conséquences conformément à la description de cette haute juridiction. Mais il n’a jamais existé un litige où la Cour constitutionnelle a été saisie pour trancher en l’Assemblée provinciale et son gouverneur, ça n’a pas existé. Donc, cet arrêt d’interprétation n’a pas nature à s’imposer au sens que lui donnait le vicePremier ministre, ministre de l’Intérieur ».

Même si le gouverneur du Kongo Central est poursuivi par la justice, à en croire le haut magistrat du Conseil d’État, tant qu’il n’y a pas encore une décision le condamnant à la Cour de cassation, il est présumé être innocent. Par ailleurs, sa réhabilitation n’a pas effacé non plus la procédure judiciaire ouverte contre lui : « Le Conseil d’État a ensuite reçu des exceptions soulevées dans le sens des possibles poursuites dont ferait l’objet le gouverneur de la province du Kongo Central et dans ce sens le Conseil d’État a tranché que les poursuites contre le gouverneur du Kongo Central, lorsqu’elles n’ont pas encore abouti à un arrêt de la Cour de cassation dont il est justiciable de condamnation, il est toujours présumé innocent. Une personne même poursuivie, même soupçonnée, tant qu’elle n’est pas condamnée, est toujours présumée innocente. Et donc le fait que le gouverneur du Kongo Central soit remis à ses fonctions n’efface pas les condamnations qui sont ouvertes contre lui parce que ces condamnations pour les actes posés dans le cadre de ses fonctions passeront par des autorisations des poursuites au niveau de son Assemblée provinciale. Qu’il soit en fonction ou pas, il sera jugé et s’il a détourné des fonds du Trésor provincial, il sera condamné et le juge de cassation qui est juge compétent en la matière nous fixera le moment venu ».

Patrick Nkumu