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Rentrée judiciaire du Conseil d’État : Remise en cause des décisions judiciaires, Vunduawe interpelle Félix Tshisekedi

Ce 08 novembre, dans la salle de congrès de l’Assemblée Nationale, il s’est tenue la rentrée judiciaire exercice 2021-2022, en présence du président de la République, Félix Tshisekedi.

Dans un début, deux discours ont marqué cet événement à l’issue de l’audience solennelle et publique. Notamment, la synthèse mercuriale 2021 exposée et lue par Octave Tela Ziele et le prononcé du professeur Félix Vunduawe te Pemako, premier président du Conseil d’État. À cette occasion, le professeur Vunduawe te Pemako a salué la présence du chef de l’État, Félix Tshisekedi, qui témoigne, sans nul doute, dit-il, des attentes pour une véritable justice capable de garantir à chacun l’équilibre d’intérêt général et les libertés et droits fondamentaux reconnus à chaque citoyen.

Le premier président du Conseil d’État s’est longuement attardé sur le thème : « Le Référé en contentieux administratif congolais : ses caractéristiques, portée de ses ordonnances et voies de recours ». Le haut magistrat a indiqué que la procédure en référé est conçue pour relativiser les effets du privilège du préalable attaché aux actes de l’Administration. Elle résulte non seulement de la protection des droits et libertés fondamentaux, mais aussi de la bonne administration de la justice. Elle concrétise ainsi la volonté du constituant selon laquelle « nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal ».

En définitive, explique-t-il, le Référé est un moyen légitime à opposer à tout ordre illégal pour une société civilisée. Il est donc une nouvelle matière en droit congolais. Vunduawe te Pemako s’est adressé directement au magistrat suprême en ces termes : « bien que l’exécution des ordonnances en référé, comme d’ailleurs c’est le cas pour les autres décisions des juridictions de l’ordre administratif de droit commun, de la volonté du législateur organique, soit poursuivie en votre nom, au nom du président de la République, en votre qualité de la plus haute autorité au sommet de l’administration publique, même avec le concours du ministère public, qui, dans ce cas, exerce les devoirs de son office conformément à la législation nationale en vigueur, telle que précise notamment dans la décision du bureau du Conseil d’État du 10 mars 2020 relative à l’exécution des décisions des juridictions de l’ordre administratif ; malgré toutes ces précautions, l’on assiste malheureusement aux résistances des membres du gouvernement, des responsables des services et établissements publics, aux décisions de justice ».

Pour cela, il appelle sa plus haute autorité pour qu’il ne soit plus concevable qu’un représentant de l’État, quel que soit le niveau de sa responsabilité, se permette de remettre en cause les décisions de justice. « Le faire, c’est déjà dénouer de tout sens votre conviction de l’État de droit. Mais pas seulement, c’est aussi méconnaître votre autorité, parce que ces décisions sont exécutées au nom du président de la République, chef de l’État, magistrat suprême », a tranché le professeur.

À haute voix, il a sollicité auprès du chef de l’État, Félix Tshisekedi, le détachement d’une unité de police judiciaire des parquets près les juridictions de l’ordre administratif, sous l’autorité du procureur général près de Conseil d’État, pour l’accompagner dans sa noble et pénible tâche de veiller au respect de l’exécution des décisions de justice. Ce qui sera, selon le professeur Vundwawe, le début de solution pour mettre fin à certaines pratiques constatées dans le comportement de certains hauts responsable du Pays qui sont premiers a saboter les décisions judiciaires et pourtant rendues au nom du Chef de l’État.